Préambule
Il est préalablement précisé que la micro-entreprise représentée par Dallery Sophia exploite l’enseigne D-Sign intérieur et le site internet www.dsign-interieur.fr.
Les présentes conditions sont conclues entre d’une part la micro-entreprise représentée par Dallery Sophia ci-après dénommée « D-Sign Intérieur» et « vendeur » et d’autre part, toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.dsign-interieur.fr, dénommée ci-après « client ».
Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.dsign-interieur.fr.
Ces conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. En passant sa commande, le client accepte expressément les présentes conditions.
Article 1 – Commande
Toute commande sur le site internet www.dsign-interieur.fr implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et, est irrévocable et non susceptible de modification.
Toute commande du client a un caractère ferme et définitif, à compter de sa réception par D-Sign Intérieur. D-Sign Intérieur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client :
– Avec lequel il existerait un litige
– Si toutefois le premier échange avec le client effectué, le vendeur juge que la commande ne correspond pas aux attentes et besoins du client. Dans ce cas,D-Sign Intérieur sera dans l’obligation de proposer un autre service. En cas d’acceptation par le client, si la prestation est plus onéreuse, il devra verser le complément financier correspondant. En cas contraire, D-Sign Intérieur devra effectuer le remboursement de la différence. En cas de refus de la proposition par le client, D-Sign Intérieur devra effectuer un remboursement total.
La prestation de D-Sign Intérieur démarre une fois le règlement total de la prestation effectué et le 1er échange téléphonique réalisé.
Toute modification ultérieure de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de service ou de délais de réalisation, doit être faite par écrit et n’est possible qu’avec l’accord exprès et préalable de D-Sign Intérieur.
Toute commande doit être réglée selon les conditions stipulées dans l’article 6 des présentes conditions générales de vente.
L’acceptation de la commande du client par D-Sign Intérieur est matérialisée par l’envoi d’une confirmation de commande au client par mail.
Le Client doit vérifier la confirmation de commande et avertir immédiatement D-Sign Intérieur de toute erreur ou anomalie. Sinon, le vendeur livrera le service conformément à la confirmation de commande qui engagera le Client.
Article 2 – Prix
Les prix sont toutes hors taxes, relatif au régime de l’auto-entrepreneur « TVA non applicable, art 293 B du CGI».
Toutes les commandes sont payables exclusivement en euros.
Le prix de chacun des services sont des prix publics. Ils correspondent aux tarifs des différentes formules décrites sur le site internet www.dsign-interieur.fr et ne sont valables que pour celles-ci.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes. Le prix que doit payer le client est indiqué sur la confirmation de commande et sur la facture. La réalisation des prestations ne sera effectuée qu’après l’encaissement complet de la valeur du service.
Les tarifs indiqués pour les formules à domicile sont valables pour les déplacements effectués dans un rayon de 50km autour de Fauquembergues. Au-delà de ce périmètre, D-Sign Intérieur facturera le kilométrage 0,15 centimes d’euros.
Les formules à domicile contiennent un rendez-vous chez le client.
Ces formules et tarifs ne sont valables que pour les clients particuliers. Pour les professionnels, l’entreprise est tenue de contacter D-Sign Intérieur par téléphone ou mail afin qu’un devis soit établi.
Article 3 – Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par www.dsign-interieur.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par D-Sign Intérieur et ses clients.
Article 4 – Prestations
D-Sign Intérieur intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d’entreprise, commerce.
Les formules proposées sur le site internet www.dsign-interieur.fr ne concernent que les clients particuliers et les lieux d’habitation. Sinon, le client doit contacter D-Sign Intérieur par téléphone ou mail afin qu’un devis soit établi.
Les prestations de D-Sign Intérieur consistent à fournir au client un conseil en décoration d’intérieur, à l’achat de mobilier et d’objets de décoration et aide à la réalisation de ces conseils.
Article 5 – Réalisation de la prestation
Les formules proposées sur le site internet www.dsign-interieur.fr sont livrées dans un délai de 3 semaines et court à compter de la fin du délai de rétraction stipulé dans l’article 7. Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison de la prestation ne saurait donner lieu à aucune pénalité ou indemnité de quelque ordre que ce soit, ni à l’annulation de la commande.
Les délais tiennent compte de validations obligatoires du client, par retour de mail sous 48h ouvré, dès lors que le vendeur en aura fait la demande. A défaut d’un retour écrit sous un délai de 15 ouvrés, le vendeur considérera la prestation comme terminée.
La prestation est considérée comme terminée :
– Formule décoration et aménagement : dès lors que le book complet et détaillé a été envoyé par mail au client
A défaut d’un retour écrit sous 15 jours ouvrés de la part du client dès lors que le vendeur en a fait la demande.
Les formules proposées peuvent être réalisées à distance ou à domicile.
À distance :
– Les rendez-vous nécessaires à la réalisation de la prestation s’effectuent par téléphone ou par visioconférence. Si le client est localisé en dehors de la France métropolitaine, les échanges devront être effectués par réseau internet. Dans tous les cas, les frais liés aux échanges restent à la charge de chaque partie. D-Sign Intérieur peut être amenée à demander au client le téléchargement d’un logiciel de partage d’écrans de type « Team Viewer » afin de l’utiliser lors des rendez-vous pour réaliser la prestation.
A domicile
– le 1er rendez-vous s’effectue chez le client. Il n’y pas d’autres déplacements prévus dans la formule. Dans ce cas, D-Sign Intérieur est tenue de relever elle-même les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En passant commande, le client accepte donc de donner à D-Sign Intérieur toutes les informations et éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Il accepte aussi la prise de photos et de côtes de la pièce concernée par D-Sign Intérieur.
Si le client désire un 2eme déplacement pour présentations des rendus celui-ci lui sera facturé.
Article 6 – Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue au comptant exclusivement avec l’un des moyens de paiement suivants :
– Virement bancaire sur le compte de l’entreprise
– Chèque à l’ordre de D-Sign Intérieur
Le vendeur se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité de l’acheteur ainsi qu’un justificatif de domicile pour toutes commandes. Ces mesures permettent de lutter efficacement contre l’utilisation frauduleuse de paiements.
Le paiement doit parvenir à D-Sign Intérieur sous 8 jours ouvrés à partir de la validation de la commande. Passé ce délai, la commande sera annulée.
Article 7 – Droit de rétractation et remboursement
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la validation de la commande pour vous rétracter conformément à l’article L221-18 du code de la consommation. La demande de rétractation doit être formulée par lettre envoyée à l’adresse du siège de D-Sign Intérieur.
Le remboursement s’effectuera au choix de D-Sign Intérieur par virement sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, dans un délai de 14 jours suivant la réception du courrier de rétractation.
Conformément à l’article L. 121-21-5 du code de la consommation, si le client souhaite que l’exécution de sa commande commence avant la fin du délai de rétractation, il doit le demander expressément au vendeur qui doit conserver sa demande sur papier ou sur un support durable. Dans ce cas, le client conserve son droit de rétractation, mais s’il l’exerce, il doit verser au vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Article 8 – Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit en lettre recommandé avec accusé de réception au siège social de D-Sign Intérieur dans les 8 jours ouvrés qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptée par le client.
Article 9 – Annulation, report et modifications
En dehors du droit de rétractation défini à l’article 7, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de D-Sign Intérieur. En cas d’annulation par le client, toute prestation engagée par une commande devra être payée intégralement.
Article 10 – Services clients
Pour toute information ou question, le service clientèle est à votre disposition :
Téléphone : 07.67.40.82.64.
Adresse : 23, rue des Près saint Jean 62650, ERGNY
Courriel : dsign.interieur@gmail.com
Article 11 – Propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle du site de D-Sign Intérieur est strictement interdite. Les devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs et documents de travail transmis au client restent une propriété exclusive du client et D-Sign Intérieur. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers sans accord de D-Sign Intérieur est interdite et passible de dommages-intérêts.
Article 12 – Obligations et responsabilités
12.1 – Obligations et responsabilités du client
Le client reconnait avoir reçu de D-Sign Intérieur toutes les informations nécessaires pour réaliser sa commande en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande demeurent sous son entière responsabilité. Nous invitons le client à se reporter au descriptif de chaque formule pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou s’il souhaite des renseignements complémentaires de contacter D-Sign Intérieur.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques de la formule et sa réalisation et/ou les conditions de la vente, D-Sign Intérieur ne saurait voir sa responsabilité engagée. Le client s’engage à fournir à D-Sign Intérieur tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. Le client s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de D-Sign Intérieur et des prestataires requis et acceptés, notamment en termes de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations.
12.2 – Obligations et responsabilités de D-Sign Intérieur
D-Sign Intérieur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.
D-Sign Intérieur n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux réalisés par les prestataires, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, etc….). En cas de litige le client ne pourra se retourner que vers le prestataire en cause. A cet égard, D-Sign Intérieur recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier.
En tout état de cause, la responsabilité de D-Sign Intérieur envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.
La responsabilité de D-Sign Intérieur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les présentes conditions découle d’un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. D-Sign Intérieur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture de service, ou autres problèmes involontaires.
En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir de www.dsign-interieur.fr le vendeur ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
Article 13 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une ou quelconque de ses obligations définies à l’article 12, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.
Article 14 – Assurance
D-Sign Intérieur a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de D-Sign Intérieur durant leur prestation. Cependant, il est convenu que D-Sign Intérieur ne saurait être responsable envers le client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux, objets des prestations de la commande constituent des dommages indirects.
Article 15 – Le droit à l’image
Le client autorise D-Sign Intérieur à prendre des photographies des travaux et ouvrages résultant de la prestation de service de D-Sign Intérieur et à les utiliser sur tout support de son choix, notamment sur son site Internet et les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Linkedin). En cas de refus, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage.
Article 16 – Droits applicables
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise D-Sign Intérieur (Lille – 59)
Article 17 – Protection de vos données personnelles
Parmi les informations que D-Sign Intérieur est amenée à demander au client, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le client en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par D-Sign Intérieur, enregistrées et conservées sous format électronique et/ou papier dans le but du traitement de la commande.
D-Sign Intérieur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client lui communique. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de la commande et de la prestation et pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre produits réservées aux clients de D-Sign Intérieur, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des centres d’intérêts du client.
Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978 dite Loi informatique et liberté, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le client peut exercer son droit en nous en faisant la demande par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client :
Adresse : D-Sign Intérieur – 23 rue des Près Saint Jean 62650, ERGNY
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